Recherche de qui ont été rapportées par Mme Annick Brenne dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la société anonyme LOGIPLAST, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société LOGIPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-799 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour la société anonyme CEISA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats X... Ernst et Young ; la société CEISA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1737 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ainsi que des pénalités y...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001, présentée pour la société anonyme TRANSPORTS X, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; la société TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961550-961551 en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles des communes de Vernon et de Saint-Marcel ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL MESI, dont le siège est 2 avenue du Champ de Foire à Abbeville 80100, représentée par M. X, son liquidateur, par la société d'avocat SELAFA Debruyne et associés-Juriconseil ; la société MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1151 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME PIQUANT BUROTIC, dont le siège est situé ZAC de Ther, rue Arago à Beauvais 60000, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Lefebvre et Me Carluis, avocats ; la SOCIETE ANONYME PIQUANT BUROTIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 août 1993 ; 2° de...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par la S.C.P. Briot, avocats associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803094 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité la condamnation de la commune de Doullens à lui verser une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance pour un service équivalent à un mi-temps, déduction faite de la valeur des avantages en nature consentis et figurant sur ses...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Image 2000, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Image 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-563 en date du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par la commune d'Acquigny, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Acquigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002125-0002304-0002307-0002286-0100007 en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 décembre 2000 instituant la communauté d'agglomération Seine-Eure ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...Mme Annick Brenne...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Hersin Coupigny, représentée par son maire en exercice, par Me Daval, avocat ; la commune d'Hersin Coupigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-3669 en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 septembre 1996 en tant qu'elle a approuvé le principe de la cession à la commune de Lens d'une parcelle des centres aérés ; 2° de rejeter la demande présentée...

...Mme Annick Brenne...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ; le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-629 en date du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a condamné l'Etat à payer à la société d'assurances Allianz Via une somme de 11 287,94 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lille ; Il soutient que l'établissement d'éducation surveillée dans...