Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aude Ab-Der-Halden dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2009, 321840
...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain-Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 septembre 2008 en tant qu'il a annulé, sur la protestation présentée par M. Arnaud E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-la-Garenne Hauts-de-Seine ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. E devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 312824
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LE BRUIT. - TRANSPORTS AÉRIENS - AÉROPORTS -... ...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 314918
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS... ...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex 95508 ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 314919
...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex 95508 ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 314920
...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex 95508 ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 314921
...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex 95508 ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 315581
...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 janvier 2008 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour les élections législatives qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 24ème circonscription du Nord, et a fixé à 24 499 euros le montant du remboursement dû par l'Etat, ainsi que la décision du 18 février 2008 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 305913
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - PRÉ-ENSEIGNES - SOUMISSION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ - EXISTENCE. 02-01 En vertu des... ...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ L.C. COM, dont le siège est 55, rue Camille Pelletan à Cenon 33150 ; la SOCIÉTÉ L.C. COM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 318000
28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. - SUFFRAGES ATTRIBUÉS SUPÉRIEURS AUX... ...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2008 et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D, demeurant ..., M. Jacques E, demeurant ..., M. Eugène F, demeurant ..., M. Jean-Marie G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M. Emile J, demeurant ..., M. Roland K, demeurant ..., Mme Nadine L, demeurant ... et Mme Thérèse B...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 310603
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LE BRUIT. - TRANSPORTS AÉRIENS - AÉROPORTS -... ...Mme Aude Ab-Der-Halden...Vu 1°/, sous le n° 310603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11...
