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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00653 du 16 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge de la cotisation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X... demeurant Villa Beau Site, avenue de l'Oliveraie à Menton 06500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97MA00664 du 10 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -CAExonération -... ...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONAC dont le siège est situé Hôtel National des Invalides à Paris 75700 ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 94LY01693 du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DE BOURGOGNE, agissant par le président du conseil régional en exercice, domicilié ... ; la REGION DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96NC02099 du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 25 juillet 1996, d'une...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. QUILLERY, dont le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires, et la Société BOPP-DINTZER-WAGNER, dont le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie l'erreur matérielle entachant sa décision du 11 mai 1998 par laquelle il a condamné l'Etat à leur verser des intérêts au taux contractuel...

26-04-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -CASecteurs sauvegardés - Décret... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LADY X... dont le siège est situé ... ; la société LADY X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance du 20 janvier 1997 par laquelle il a rejeté sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996 tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 août 1996 approuvant le plan de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion 97400 tendant à l'interprétation de la décision n° 154869 du 6 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, réformant le jugement du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, a annulé la délibération du 26 juin 1992 du jury académique refusant de valider l'année de stage effectuée par...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Belliard...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 à 4 de l'arrêt du 3 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 26 mai 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Bernard X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Belliard...Vu le recours enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêt n° 94 LY00977 et 94LY00978 du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les jugements du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la SARL Boulangerie...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Belliard...Vu 1° sous le n° 181227, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 NCO1402 du 9 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1° annulant le jugement du 27 mars 1990 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a accordé à M. Jean X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des...