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...Mme Brin...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 12 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de...

...Mme Brin...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Mourette, avocat de la société d'avocats Fidal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 20 août 1999 au...

...Mme Brin...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société en nom collectif SNC X Y Z, dont le siège social est ..., par Me Jean-François B..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour...

...Mme Brin...Vu 1° la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01329, présentée par M. Jérôme X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802790 et 9902676 du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Belloy ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les bâtiments en cause servent à une exploitation agricole et...

...Mme Brin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 avril 2002 et 14 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-152 du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 décembre 1999, par lequel le recteur de l'académie d'Amiens l'a licencié pour insuffisance professionnelle et à la condamnation dudit recteur à le réintégrer dans ses fonctions et lui payer la somme de 120 000 francs à titre de...

...Mme Brin...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 avril 2002 sous le n° 02DA00331 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée M.J.L. Le Connétable anciennement dénommée M.J.L. Distribution, dont le siège social est ..., par Me Germain X..., avocat ; la société M.J.L. Le Connétable demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1899 - 98-2886 du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et...

...Mme Brin...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 10 juillet et 7 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing dont le siège est situé 124, Boulevard Gambetta à Roubaix 59065 cédex 1, par Me Perrin, avocat ; la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001320 du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui reverser l'indu d'aide...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de Douai dont le siège est situé 76, rue Henry Dunant à Douai 59507 par Me Christine Perrin, avocat ; la caisse d'allocations familiales de Douai demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-4307 du 23 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Léo X à lui verser la somme de 17 299 francs correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement au titre de la période...

...Mme Brin...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'institut aéronautique Amaury de X... I.A.A.G, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée A.T.L.R., dont le siège social est Hameau d'Estréelles à Divion 62460, représentée par son liquidateur, par Me Olivier X..., avocat ; la société A.T.L.R. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-3570 et 97-3598 du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de...