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...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence...

...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'Etat responsable, à titre principal, de leur préjudice à raison de ses fautes commises dans la gestion, le contrôle et la tutelle des compagnies publiques d'assurance GAN et GAN VIE, et à titre subsidiaire, de leur préjudice anormal et spécial à raison de l'interruption du versement de la pension de retraite supplémentaire de M. A ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme...

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Michel A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de...

...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Alain A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Rambouillet...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - OBLIGATION SI... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'ordonnance du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2006 et...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. MOYENS... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - PROCÉDURE DE... ...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance du 16 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. et Mme Jean-Lucien A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire...

...Mme Carine Soulay...Vu 1° sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris 75016 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société Paris Tennis, d'une part, la décision du maire de Paris de...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...Mme Carine Soulay...Vu 1°, sous le n° 293842, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD STRMN, dont le siège est 156, rue Léon Jouhaux à Wasquehal 59443 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD STRMN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2006 et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour des faits sanctionnés par une décision de la même juridiction en date du 16 juin 2005 ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes...