Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 303709
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saloum A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 décembre 1992 portant déchéance de la nationalité française qu'il avait acquise par réintégration ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 290313
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de SUCE-SUR-ERDRE 44240 ; la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité sans faute...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301373
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU - CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - RACCORDEMENT DE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2007 et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange-François A et Mme Paule A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, 1°/ à l'annulation du jugement du 28...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 291494
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2006 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samira A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa mère, Mme Fatima B, épouse C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 9 février 2005 refusant un visa d'entrée en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 292282
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh B-A, régulièrement représenté par M. et Mme A demeurant ... ; M. B-A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 2 juin 2003 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 295746
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse C, représentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 280039
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR et la société centrale d'étude et de réalisation routières SCETAUROUTE à lui payer la somme de 129 581,66 euros en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 290059
01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CARACTÈRE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice des ressources humaines du centre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 301145
26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ.... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 301967
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 12 septembre 2007, la note en délibéré présentée par M. A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3, 4 et 8 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu...
