Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Salins dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 252076
...Mme Catherine Salins...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 245816
...Mme Catherine Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1999 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 15 octobre 1996, par lequel le tribunal des pensions du Val-de-Marne a confirmé la décision ministérielle du 12 octobre 1994 qui avait rejeté sa demande de pension d'invalidité pour état...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 252789
...Mme Catherine Salins...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Turabi X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er octobre 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de sa décision du même jour désignant la Turquie comme pays de renvoi, d'autre part, de la décision du préfet de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 248813
...Mme Catherine Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 4 juin 2002 ordonnant le placement de M. Abdelilah X en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 245721
...Mme Catherine Salins...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oualid Y..., alias X... Y, demeurant J ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 235889
...Mme Catherine Salins...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louzounan Delphine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 234343
...Mme Catherine Salins...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME AGINTIS, dont le siège est ..., représentée par son président, qui vient au droit de la société industrielle de tuyauterie d'usine et de bâtiment ; la SOCIETE ANONYME AGINTIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne la société industrielle de...
