Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire Landais dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 255524
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 14 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 256453
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 27 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Menduh X et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 256842
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ruiyi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 264060
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne YX, demeurant 16, lotissement Bellevue à Grigny 69520 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de la décision du 17 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation des décisions de la commission départementale d'aide sociale du Rhône des 23 février et 23 mars 1999 confirmant la récupération par le département du Rhône des sommes de 5 815 F 886,49 euros et 543,91 F 3 894,14 euros sur les donations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 252053
...Mme Claire Landais...Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme Zouaoui X à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 252296
...Mme Claire Landais...Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme Mohamed X à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 228361
54-07-01-09 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -... ...Mme Claire Landais...Vu la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, enregistrée sous le n° 228361, du SYNDICAT SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée sous le n° 229013, de la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 229867, de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 241874
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI - ALLOCATIONS DE CHÔMAGE PARTIEL ART. L.... ...Mme Claire Landais...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 octobre 2001 rejetant son appel dirigé contre le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 27...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 243926
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM -... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CLL PHARMA, dont le siège est ... 06299, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLL PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 246613
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - AGENTS NON TITULAIRES... ...Mme Claire Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 8 juin 2000...
