Recherche de qui ont été rapportées par Mme Constance Riviere dans la jurisprudence francophone - page 17

...Mme Constance Rivière...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mikhaël A, représenté par M. Elias A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d‘Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 17 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 février 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Appi Geneviève A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Pierre Stéphane B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...

...Mme Constance Rivière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2007 et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A, veuve B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar Amir A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à N'Djamena Tchad rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France formée pour son fils Ahmat en sa qualité de membre de famille de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Constance Rivière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2007, présentée par M. El Hocine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre des affaires étrangères et européennes à une astreinte de 200 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 6...