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29-01-01 ENERGIE. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. STATUT. - LOI DU 9 AOÛT 2004 TRANSFORMANT EDF EN SOCIÉTÉ DE DROIT PRIVÉ - CONSÉQUENCE - OUVRAGES DE... ...Mme Delphine Hedary...Vu le jugement du 8 décembre 2008, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la Société Electricité de France - Energie Méditerranée à les indemniser des dommages qu'ils soutiennent subir en raison de la présence et du fonctionnement de la centrale thermique de...

54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION... ...Mme Delphine Hedary...Vu l'ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Suzanne A ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme A...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 PRESCRIPTION I DE L'ART. L.... ...Mme Delphine Hedary...Vu, 1° sous le n° 323354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2008 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 1 million...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...

...Mme Delphine Hedary...Vu, 1° sous le n° 316180, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2008 et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant les demandes d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 par lequel le...

...Mme Delphine Hedary...Vu la décision du 13 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christine J, demeurant ... ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 juillet 2008 portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mmes A et B en qualité de conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. C en qualité de vice-président au tribunal de Grande instance de Grasse, Mme D en qualité de vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, en charge du tribunal d'instance...

...Mme Delphine Hedary...Vu l'ordonnance du 26 mars 2009, enregistrée le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Catherine A demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juin 2008, présentée par Mme A ; Mme A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler la décision du 14 février 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire présentés par le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA, dont le siège est 13 Cours Saleya le Quai à Nice 06300 et le COLLECTIF DES BROCANTEURS ET ANTIQUAIRES, dont le siège est Le Quai 13, cours Saleya à Nice 06300 ; le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA et le COLLECTIF DES BROCANTEURS ET ANTIQUAIRES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de...