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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 348776
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02780 du 22 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n°0505933-0505934 du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leurs demandes en décharge de l'obligation de payer la somme de 45 342 euros mise à leur...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 349130
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Abdloulaye B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00035 du 6 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement n° 02/00132 du 26 mars 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à sa demande tendant à la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité, d'autre part, rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 349323
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EBS, dont le siège est situé 18 Chemin de la Belle Etoile à Ormay 91540, représentée par son gérant ; la SARL EBS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE02294 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part, a annulé le jugement n° 0506865 du 28 avril 2009 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 355266
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809108/2 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé le titre de pension notifié le 29 septembre 2008 à Mme A, en tant qu'il détermine la durée totale d'assurance, d'autre part, renvoyé Mme A devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul de la durée d'assurance à laquelle elle...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 296591
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 312377
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de la SAS Hitex, a, d'une part, annulé le jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de...
