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54-08-05-01 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. - Notion. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2306462 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donn...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel 95400 a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208237 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200214 du 8 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1214-2012/ARR/DRH du 29 mai 2012 par lequel le président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie l'a suspendue de ses fonctions d'adjointe d'éducation stagiaire du cadre des personnels d'éducation et...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., ex-épouseC..., demeurant..., par Me Carrere, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211617/2 du 28 juin 2013 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par le trésorier...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Geneston, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222321/2-2 du 28 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour la société en nom collectif JPL Investissement, dont le siège social est situé 190 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, représentée par son liquidateur judiciaire, par Me Richard, avocat ; la société JPL Investissement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303548 du 22 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour la société Laurean, dont le siège est situé 59 avenue Victor Hugo à Paris 75116, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Laurean demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209357 du 13 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux dégrèvements prononcés en...

19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la SCI Paris Torcy Eglise, dont le siège est chez Burodafer, 10 rue du Colisée à Paris 75008, par Me Delpeyroux, avocat ; la SCI Paris Torcy Eglise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309117 du 5 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la société Holding financière et immobilière, dont le siège est chez SDM, 55 avenue Marceau à Paris 75016, par Me Salvary, avocat ; la société Holding financière et immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307449/1-3 du 7 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont a...