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28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., M. Alain Y..., M. Francis Z..., M. François A..., M. Christian B..., Mme Arlette C..., M. Ludovic D..., M. Maxime D..., M. Joël E..., M. Bernard F..., M. Dominique G..., M. Christian H..., M. Michel I..., M. Philippe J..., membres de la liste "Ensemble, construisons l'avenir", demeurant à Viala-du-Tarn 12490 ; les requérants...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Inscriptions... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Catherine X..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2001 et 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les protestations que M. Y... et lui-même ont formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 mars 2001, en vue de la...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 26 avril 1998 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 24 avril 1998 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 juillet 2000 et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bari X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

28-04-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., et par M. Stéphane Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers...

39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril et le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la société Etandex, réformé le jugement en date du 6 juin 1996 du tribunal...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu 1°/, sous le n° 222695, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL DE COPPONEX, représentée par son président, domiciliée à Copponex 74350, les VERTS REGION HAUTE-SAVOIE, représentés par leur président M. Henri X..., dont le siège est 34, rue Dacquin à Chambéry 73000 et Mme Nicole Y..., ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est 2300, avenue des Moulins à Montpellier cedex 34185 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...

34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES 68-01-01-01 URBANISME ET... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GEMENOS, représentée par son maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville, rue du Maréchal des Logis Planzol à Gemenos 13420 et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT REGIONAL PACA, dite SEMADER, dont le siège est ... cedex 01 13211 ; la...