Recherche de qui ont été rapportées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré le 22 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SA Sogara, venant aux droits de la société Sochadis, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Sochadis au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 à raison d'une activité afférente à la commercialisation de produits d'épargne ; 2 remette à la charge...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Cazal, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 avril 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a fixé au 12 décembre 1995 et non au 1er mars 1989 le point de départ des intérêts qui lui étaient dus sur le montant de traitements résultant d'une reconstitution de carrière ; 2 condamne l'Etat à lui verser les intérêts susmentionnés à compter du 1er mars 1989 avec...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Berrebi, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ......................................................................................................... Vu les...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ... par M. Forsans, expert-comptable, dûment mandaté ; M. et Mme X demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Y, demeurant ..., M. Gabriel Z, demeurant ... et Mme Colette Marie A, demeurant ... par Me Roué-Villeneuve, avocat au Conseil d'Etat ; les requérants demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 1er août 1997 portant refus, par le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ... par Me Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Paul à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son licenciement ; 2 condamne ledit centre à lui verser une indemnité de 300 000 F ainsi que...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9900340 du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1999 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Charente-Maritime lui refusant la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement A.P.L. d'un montant initial de 10 346,04 F ; - d'annuler ladite décision...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 10 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la CHAMBRE DE MÉTIERS DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Route de Choisy BP 61 à Saint-Claude 97120, par Me Adelaïde, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; la CHAMBRE DE MÉTIERS DE LA GUADELOUPE demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite portant refus de délivrer à M. X une attestation des rémunérations versées pour les vacations effectuées à compter du 1er octobre 1980 et lui a enjoint de...
...Mme JAYAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 17 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL D'HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES LES GRANDS CHENES SAINT- DENIS, dont le siège est B.P.317 à Chateauroux 36006 par Me Agliany, avocat au barreau de Chateauroux ; le CENTRE DÉPARTEMENTAL D'HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES LES GRANDS CHENES SAINT-DENIS demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 16 décembre 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son directeur du 8 juin...
