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14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES -... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCHERING SAS, dont le siège est Z.I. de Roubaix-Est, rue de Toufflers à Lys-lez-Lannoy 59390, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SCHERING SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé mettant à sa charge le versement d'une...

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 102, rue de Miromesnil à Paris 75008 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-369 du 20...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT DE GRÈVE. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Isabelle A, d'une part, annulé la décision du 23 juillet 2003 en tant qu'elle procède à une retenue de traitement pour les...

...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES ADEHPA, dont le siège est 3, impasse de l'Abbaye à Saint-Maur 94100, représentée par son président ; l'ADEHPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGAS/DHOS/DSS/CNSA/2006/447 du 17 octobre 2006 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2006 dans les établissements et services...

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - SERVICE D'ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DES URGENCES -... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CAVAILLON-LAURIS, dont le siège est 119, avenue Georges Clemenceau, BP 157 à Cavaillon cedex 84304 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CAVAILLON-LAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2006 par lequel...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A, quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100, représentée par ses co-présidents, et l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES, dont le siège est 3, impasse de l'Abbaye à Saint-Maur 94100...

...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 juin 2006 ayant rejeté sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 265785 du 6 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen du 20 janvier 2004 a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Eure du 28 janvier 2003 en ce qu'il a accordé à M...

...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne ayant annulé la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale...

...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne ayant annulé la décision du 28 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale...