Recherche de qui ont été rapportées par Mme Joanna Hottiaux dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 113 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 332876
...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association LEA POUR SAMY - LA VOIX DE L'ENFANT AUTISTE, devenue Association VAINCRE L'AUTISME , dont le siège est 51 rue Léon Frot à Paris 75011 ; l'Association VAINCRE L'AUTISME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 334825
...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900246 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de M. Jean A tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 lui concédant une pension de retraite en tant que cette...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 336268
...Mme Joanna Hottiaux...Vu 1°, sous le n° 336268, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION CHARTRAINE, dont le siège est 3, rue Charles Brune, BP 90085 à Lucé 28112 Cedex, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION CHARTRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 341201
...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00009 du 7 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 12 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de la Moselle accordant à M. René A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, en fonction de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 341236
...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE, dont le siège est 12 place Saint-Cyran à Châteauroux 36000 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°s 10445 et 10446 du 4 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé la décision du 14 avril 2009 de la chambre disciplinaire de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 342335
...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 27 septembre 2010, présentés pour la SEL DU DOCTEUR KLEIN, dont le siège est 29, place de l'Hôtel de Ville à Auxerre 89000 ; la SEL DU DOCTEUR KLEIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne du 19 mars 2010 rejetant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 342844
...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 août et 29 novembre 2010, présentés pour la SELARL DOCTEUR BENOIT PRIEUR, dont le siège est 36, rue Monge à Paris 75005 ; la SELARL DOCTEUR BENOIT PRIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a annulé la décision de la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France du 25 mars 2010 et a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 343932
...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00016 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 19 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M. Roland A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 344428
...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00012 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M. Louis A la revalorisation de sa...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336055
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRENODIS, dont le siège est route de Villedieu à Yquelon 50400, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRENODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refus...
