Recherche de qui ont été rapportées par Mme Josseline de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 78 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258731
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Jimmy Freeman X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258733
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xian Qing X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258772
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ndomatezo X et lui a enjoint de statuer de nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de trente jours ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258828
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhakim X et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressé, de lui délivrer dans un délai de trente...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258830
...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nawel X... épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressée, de lui délivrer dans un délai de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 novembre 2004, 257878
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa demande en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 257690
68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT - NÉCESSITÉ DE L'ACCORD... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 juin 2003, 1er, 23 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la S.C.I. LOGANA, dont le siège est ... de la Scala n° 1222 à Monaco 98000 ; la S.C.I. LOGANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 258379
66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MÉDECINE DU TRAVAIL - SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - PARTICIPATION D'INTERVENANTS EN... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 265403
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 2, rue Jules César à Paris 75012 ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 254388
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...Mme Josseline de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS LOOK, dont le siège est ... ; la SOCIETE PARIS LOOK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 20 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du...
