Recherche de qui ont été rapportées par Mme LEMOYNE DE FORGES dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X dont le siège est BP 18 à Quiévrechain 59920, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 504 437 francs en réparation du...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Edouard X et Fils, agissant en la personne de son président directeur général, dont le siège social est 18, place de la gare à Roubaix 59100, par Me X... et Me B..., avocats ; la S.A. Edouard X et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 4 mois par le...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Lefebvre et Thévenot, avocats ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Douai à l'indemniser du préjudice subi suite à une intervention dans cet établissement en novembre 1997 ; Il soutient qu'il est contraire aux faits d'indiquer qu'il n'y a aucune séquelle alors...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Cousolre 59149, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Maître Ghislain Hanicotte, avocat, membre de la société d'avocats Six, Letartre, Hanicotte, Simoneau et associés ; La commune de Cousolre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700411 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'à la demande de M. René X et Melle Catherine X, il l'a condamnée conjointement et solidairement avec le...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Stéphanie Mignon, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Roubaix à lui verser seulement la somme de 8 000 francs avec intérêts à compter du 3 septembre 1999 en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins reçus dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite par actions Y France, venant aux droits de la société compagnie générale de chauffe, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André 59350, en la personne de ses représentants légaux, par Maître Florence Guenix, avocat ; La société Y France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505446 du 28 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Laville, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision susvisée du 13 novembre 2000 ; 3° de dire que M. X devra se voir attribuer le...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège est situé 35, rue Descartes à Calais 62100, représentée par son directeur en exercice, par Maître Etienne Wable, avocat, membre de la société d'avocats Wable - Trunecek ; La caisse primaire d'assurance maladie de Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803126 du 26 juin 2002 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de sa demande...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu, les ordonnances du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes présentées, d'une part, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est situé ... par Me Mathieu, avocat et, d'autre part, pour M. William...

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Maître Jean-Claude Ducable, avocat ; M. et Mme Francis X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701685 du 23 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté la demande présentée par M. Francis X tendant à la condamnation du district de l'agglomération rouennaise à lui verser les sommes de 4 200 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et...