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| ...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claudette X, demeurant à la ..., par Me André Devaux, avocat au Barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F 533,57 euros au titre de...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2003, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lever la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts capitalisés...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Hervé Laplace, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur les...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 juin 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 févier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 juillet et 20 décembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Paul Noël, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...Mme LEYMONERIE...Vu, I sous le n° 02BX00502, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2002, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre par le trésorier de Dangé-Saint-Romain Vienne pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994 ; 2° de les décharger de l'obligation de...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 août 2001 et 19 octobre 2001, présentés pour Mme X... , née Fatma Y, demeurant chez M. Y... , ..., par Me Gaëlle Z..., avocat au Barreau de Bordeaux ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 26 août 1998...
...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Didier Lacroix, avocat au Barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, mis en recouvrement le 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 000 F 3...
