Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laigneau dans la jurisprudence francophone - page 3

28-03-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseiller général dans...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Istres Nord ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... ; 3° de condamner M. Y... à lui verser la somme de 3 500 euros en application de...

28-03-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Dépôt des... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2001 et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme Laigneau...Vu 1°, sous le n° 240147, la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Blanc-Mesnil...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...Mme Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Libourne Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE - Procédure irrégulière - Existence - Décision de refus de séjour... ...Mme Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hélène X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Hélène...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES, dont le siège est 1, rue Saint-Vincent de Paul à Montpellier 34090, représentée par son directeur en exercice ; la MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 27 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...Mme Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacek X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative sa demande tendant au sursis à exécution...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Indrani Nirmala Wijenayaka X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Wijenayaka X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...