Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laroque dans la jurisprudence francophone - page 2

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Absence - Conclusions à fin de non-lieu rejetées,... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Hilaire de Riez 85270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire, la décision en date du 25...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON S.Y.N.C.O.M.E.M., dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste U.N.E., représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille 13003, habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; l'union nationale écologiste U.N.E. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 mars 1993 par...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande dépourvue... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars et 28 juillet 1991, présentés pour la société AGDE-DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société AGDE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet et 20 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège est à Z... d'Olmes 09600, représentée par son président-directeur général en exercice ; les ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1987 par...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décision recognitive... ...Mme Laroque...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 mai 1990 et 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques l'a...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ; le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la recherche en date du 18 février 1991 relatif à la liste des sections du comité national de la recherche scientifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de...

28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS 28-03-05-01... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1992 et 4 septembre 1992, présentés pour M. Jean Y..., demeurant Résidence le Maroni, n° 4 Quartier Saint-Joseph à Bastia Haute-Corse 20600 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se...