Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES GERANTS DE TUTELLES PRIVES DE PARIS, dont le siège est 6, rue Massenet à Paris 75116 et la CHAMBRE DES GERANTS DE TUTELLES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, dont le siège est BP 11 à Vernouillet 78450 ; l'ASSOCIATION DES GERANTS DE TUTELLES PRIVES DE PARIS et la CHAMBRE DES GERANTS DE TUTELLES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2...

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES GERANTS DE TUTELLES PRIVES DE PARIS, dont le siège est 6, rue Massenet à Paris 75116 et la CHAMBRE DES GERANTS DE TUTELLES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, dont le siège est BP 11 à Vernouillet 78450 ; l'ASSOCIATION DES GERANTS DE TUTELLES PRIVES DE PARIS et la CHAMBRE DES...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03183 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0100120 du 14 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2000 du maire de Prades-le-Lez délivrant à la SARL Les Demeures...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - CHANGEMENT D'AFFECTATION PRIVANT LE... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Noëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 08418-08419 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 octobre 2008 par...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE SPEDIDAM, dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 75343, représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en tant qu'il porte extension de l'annexe III, relative aux artistes...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Silhem A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00322 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du préfet de police, a annulé le jugement n° 07015214 du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 28 août 2007 lui refusant un titre de séjour temporaire et lui faisant...

...Mme Laure Bédier...Vu la décision du 16 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-OUEN dirigée contre l'arrêt du 1er octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice moral de MM. Jérôme et Didier A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CREPIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CREPIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804976 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire du 7 mars 2008 s'opposant aux travaux déclarés par M. et Mme A le 15 février 2008 en vue de l'aménagement d'un studio dans un bâtiment existant au lieudit La Cournette ; 2...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du directeur régional du commissariat de la région terre Nord Est rejetant sa demande d'attribution de la majoration d'indemnité pour charges militaires ; 2° d'enjoindre à l'administration de fixer au 11 août 2008 la date...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , dont le siège est ..., représenté par son président, M. Christian B, demeurant ... et M. Marc A, demeurant ... ; l'association requérante et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 2009 ; Vu les...