Recherche de qui ont été rapportées par Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone - page 5

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997 proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 cedex , représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis par la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997, proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1994 et 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT, dont le siège est ..., agissant tant en son propre nom qu'aux noms de M. Alain X..., demeurant ..., de M. René Z..., demeurant ... et de M. Georges Y..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT, MM. X..., Z... et Y...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu l'ordonnance du 3 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE NOUVELLE DES X... NICOLAS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 31 août 1995...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 25 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a réduit les bases de l'impôt sur le revenu auquel M. Vincent Esposito a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 de, respectivement, 20 641 F et 9...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Mohamed Y..., demeurant ... et M. Pathi X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil SOFAH dont le siège social est ... ; la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 du tribunal...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier 1996 et 9 mai 1996, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1994, par lequel le tribunal administratif...

19-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1996 et 10 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme C.C. BAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme C.C. BAIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 janvier 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation...