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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 293342
...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire 44980, et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS SAEE, dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde 10 rue Nobel à Baie Mahault 97122 ; la SOCIETE NANTAISE DES EAUX et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS SAEE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2006 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 293933
...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire 44980, et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS SAEE, dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde 10 rue Nobel à Baie Mahault 97122 ; la SOCIETE NANTAISE DES EAUX et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS SAEE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2006 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 270236
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. COMPOSITION. -... ...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée par lettre du 2 février 2004 et fixant la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 271008
...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août, 10 décembre 2004 et 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant d'intégrer le bénéfice d'une bonification d'anciennet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 269548
...Mme Marianne Brun...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-Marie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 2004, présentée par M. A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la Commission nationale d'essais...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 278262
...Mme Marianne Brun...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal: 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 12 mai 2004 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande d'attribution du pécule d'officier de réserve en...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 293518
...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision ministérielle du 22 juin 2005 lui refusant la protection juridique pour assurer sa défense devant le juge pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 294290
...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 11 avenue de Villars à Paris 75007 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de l'association d'avocats Catala et Thévenet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 282128
...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maureen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juin 2004 portant notation pour l'année 2004 au titre de la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, ensemble cette décision ; 2° d'annuler sa notation pour l'année 2004 au titre de la période du 1er juin 2003 au 31 mai...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 289626
...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'appréciation portée par le deuxième notateur sur son bulletin de notation pour l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des...
