Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Merlin-Desmartis dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Le Tanneur, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-786 en date du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 5 août 2000 par le maire d'Evreux à l'effet de réaliser la passerelle de Kawamata ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.E.A. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; la S.C.E.A. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002990-01508 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens, modifié par l'ordonnance en date du 1er juillet 2003 du président délégué du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000 en tant qu'il...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; l'E.A.R.L. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002989-01509 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000 en tant qu'il concerne les terres dont Mme X est propriétaire ; Elle soutient que le tribunal administratif d'Amiens ne...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 03-5785 du juge de référé du tribunal administratif de Lille en date du 21 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur la somme qu'il estime lui être due en réparation du préjudice financier et des fautes commises par le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme S.M.E.G., sise 159, rue du Chevaleret à Paris 75013, par Me Gaia, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102795 en date du 25 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 19 octobre 2001 du préfet de la Seine-Maritime autorisant la S.A. S.M.E.G. à stocker 50 000 tonnes de farines animales à Rogerville sur le domaine public du port du Havre ; 2° de condamner l'association...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9800076 en date du 25 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société X International Trading ; Il soutient que le jugement est irrégulier parce qu'insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'erreurs de droit, le tribunal n'ayant pas précisé sur quel fondement...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X demeurant Moulin de Saint-Rémy-en-l'Eau à Saint-Just-en-Chaussée 60130, par la S.C.P. Zurfluh, avocats associés ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 01-3324 en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 2003 du préfet de l'Oise leur enjoignant de réaliser sous quinze jours divers travaux d'enlèvement de pierres, gravats et bois morts dans le lit...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu 1° sous le n° 02DA00656, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière Les Dunes d'Opale , dont le siège est situé ..., par la S.C.P. Tirard et Associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1861 en date du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a limité le préjudice subi par elle à la somme de 886 637,60 euros ; 2° de dire et juger que la responsabilité de la commune du Touquet-Paris-Plage est pleine et entière et de la...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu 1° sous le n° 04DA00051, la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté d'agglomération du Soissonnais, par la S.C.P. Sirat et Y..., avocats associés ; elle demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0300444 en date du 18 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité relatif à la création et à l'aménagement de la zone d'activités...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu le recours, enregistré le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 1998 du préfet du Nord en tant qu'elle refuse à M. X l'octroi de l'aide compensatoire au titre des surfaces en céréales et au titre des surfaces en protéagineux ; Il soutient qu'à la suite du contrôle effectué le 28 août 1998 sur l'exploitation de M. X, il est apparu que les...