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01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801570 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 par laquelle le ministre du budget...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - 1 FONCTIONNAIRE HOSPITALIER EN DISPONIBILITÉ DEPUIS... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu l'arrêt n° 07MA01695-07MA01752 du 30 juin 2009, enregistré le 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de l'HOPITAL SAINT-JEAN dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement n° 0202058 - 0202059 du 20 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2007 au...

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 CONTESTATION DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER DES SOMMES... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le jugement n° 1001564 du 13 octobre 2011, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 mars et le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE ROTHSCHILD, dont le siège est 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008 ; la COMPAGNIE FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE ROTHSCHILD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA0131 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0202972/5 du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Melun, n'a que...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières, et dont le siège est au 6 rue des Nieulles à Armentières 59486 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01565 du 30 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour, réformant le jugement n...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, dont le siège est au Quartier Fourchon BP 80195 à Arles Cedex 13637 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01687 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné à verser à M. A la somme de 96 453 euros en réparation de ses pertes de revenus avec les intérêts de droit à compter du 27 septembre 2004 ainsi...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08DA01904 du 12 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0601325 du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que le lycée Pierre Méchain en sa qualité d'établissement...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL PHARMACIE DU THELLE, dont le siège est au 2 rue de Paris à Neuilly-en-Thelle 60530 ; l'EURL PHARMACIE DU THELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00243 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600682 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Neuilly-en-Thelle à lui verser la...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris 75002 ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02499 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500166/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris 75002 ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06122 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814345/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...