Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Anne Leveque dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé Normandie a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, assortie...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née le 29 août 2017 et annulé la décision du 28 février 2017 de l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle sud-ouest, unité territoriale de la Gironde, refusant d'autoriser son licenciement pour inaptitude physique par la société Samsic Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1705514 du 3...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2022 et les 12 janvier et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 18 octobre 2022 l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin, 28 juillet et 1er août 2022, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation théorique et pratique ; 2° d'enjoindre au Conseil national de...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur avait résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et a refusé de le renouveler. Par une ordonnance n° 1500297 du 28 janvier 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00792 du 5 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre cette ordonnance. Par un pourvoi...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la majoration de pension pour assistance constante d'une tierce personne qui lui a été accordée le 30 avril 2008, ensemble la décision du 3 février 2014 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1403735 du 17 mai 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le certificat du 1er octobre 2013 portant suspension du paiement de sa pension, le titre de perception émis le 3 décembre 2013 à son encontre par le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ainsi que la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté son recours gracieux du 12 août 2014, et d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1401140 du...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 26 décembre 2016 rejetant sa demande tendant à la modification des mentions portées sur le titre des pensions militaire d'invalidité concédées en application du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie et...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. B...A...demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer la somme de 147 747,14 euros correspondant à un trop-perçu de pension de retraite mis à sa charge par une décision du 3 juin 2015 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Par un jugement n° 151784/3-3 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 17PA00471 du 4 avril 2017, enregistrée le 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Seyne-sur-Mer, le département du Var et l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'accéder avec leur véhicule à leur propriété depuis la survenance de dommages affectant le chemin qui la dessert et la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi. Par un jugement n° 1200391 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs...