Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine Jodeau dans la jurisprudence francophone - page 16

...Mme Martine Jodeau...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2003 par laquelle le consul de France à Bangkok, en réponse à la demande de célébration de son mariage avec une ressortissante birmane, lui a demandé de justifier, au préalable, du refus des autorités thaïlandaises de procéder à ce mariage ; 2° d'ordonner à l'autorité consulaire de célébrer son mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 26...

...Mme Martine Jodeau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 11 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Evian-les-Bains en date du 28 novembre 2001 accordant un permis de construire à la société Agence immobilière T.I.T. ; 2° ordonne la suspension de ce...

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... ...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant 1... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie du 28 juin 2001 lui...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... , demeurant ... ; Mlle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Moscou du 10 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

51-02-04 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM - DÉCISION DE FRANCE TÉLÉCOM IMPOSANT UN... ...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... Cedex 15 75015 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est Tour Atlas, 12, villa d'Este, à Paris 75013 ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 29/00 du président-directeur général de France Télécom en date du 22 novembre 2000 relative à la rémunération de certains fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui payer la somme de 20 000...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mai et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours tendant au réexamen de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président-directeur général de France Télécom sur son recours gracieux dirigé contre la décision n° 29/00 du 22 novembre 2000, la note DRHG n° 16/00 du 28 novembre 2000, et les notes GRH n° 2000/078 du 23 novembre 2000, n° 2000/79 du 24 novembre 2000 et n° 2000/087 du 7...