Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moureix dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 1995, 95-554
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1994, CETATEXT000008288257
01-02-01-02-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1994, CETATEXT000008294023
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Impossibilité pour l'autorité investie du... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 mars 1994, CETATEXT000008292607
16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Prime informatique - 1 Conditions... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 mars 1994, CETATEXT000008292611
23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Recrutement de contractuels pour une durée supérieure à un an sur des postes... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 mars 1994, CETATEXT000008292615
23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Nomination pour ordre. 23-07-02, 36-03-03-02 Intervient en violation... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 15 mars 1994, CETATEXT000008185255
36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE... ...Mme Moureix
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1992, 89PA02690
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme MOUREIX...VU l'arrêt en date du 30 mai 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme AGA, prescrit, par les soins du ministre, un supplément d'instruction à l'effet de se faire communiquer toutes informations lui permettant de savoir si et dans quelle mesure les frais engagés par la contribuable et facturés à la société AGA-AB au titre de la mise à disposition du bureau régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1992, 90PA00819 et 90PA00872
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme MOUREIX...VU I° sous le n° 90PA00819 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 novembre 1990 au greffe de la cour, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, Arcadia 1, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1992, 91PA00497
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme MOUREIX...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1991, présentée pour la société anonyme DESMOINEAUX, dont le siège social est ..., Saint Ouen Seine-Saint-Denis, par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 mars 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires...
