Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nadia Bergouniou-Gournay dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 349216
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT L'APPLICATION A ÉTÉ ÉCARTÉE POUR... ...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Zahra A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris, n'a condamné l'Etat qu'à lui verser les arrérages revalorisés au taux plein afférents aux années...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 327303
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est au 6, Le Ruisseau A, Rue du Bois des Nèfles à Saint-Denis 97400 ; la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00033 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la commune de l'Etang Salé, après avoir annulé le jugement n°0402104 du 25...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 334566
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2009 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision rendue le 12 juillet 2006 par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, refusant son inscription au tableau au titre de l'article 83 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 337663
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 7 juin 2010, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant Immeuble Pont d'Aquitaine, rue Cantelaudette à Lormont 33310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine rejetant sa demande de réinscription au tableau de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 344643
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOLIERE, dont le siège est au 75 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son gérant ; la SOCIETE MOLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0811153 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 9 avril 2008 s'opposant aux travaux déclarés le 25 février 2008 pour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 346133
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2011, enregistrée le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 335932
54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - URBANISME - CONTRÔLE DU RESPECT PAR UN PERMIS DE... ...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2010 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain C, demeurant au ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04667 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 00524012 du 21 septembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 338678
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2010 et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02455 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement n° 0800497 du 5 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 janvier 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 342770
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu, 1° sous le n° 342770, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS ; la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ; 2° d'enjoindre à l'administration d'édicter les dispositions appelées à se substituer aux dispositions annulées ainsi que les mesures normatives propres à transposer...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 345541
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2011 et 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LARGE VOIE, dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange 57655 ; la SCI LA LARGE VOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01251 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant...
