Recherche de qui ont été rapportées par Mme Natacha Chicot dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 352817
...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0904034 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé sa décision du 6 juillet 2009 fixant à 10 % le taux servant de base à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité de M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 354591
...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association France-Palestine solidarité, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris 75011, représentée par son président ; l'association France-Palestine solidarité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004813/6-1 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de un euro en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 345963
...Mme Natacha Chicot...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt met à sa charge l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment de restauration du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil CHIRM ; Vu le pourvoi provoqué, enregistré le 8 mars 2012, présenté pour le bureau d'études Ceten Apave ; il demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 332172
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - AGENTS - PENSIONS - 1 CONTESTATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801971/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la Banque de France a refusé de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 347545
...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Valentin A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00348 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet du Rhône, d'une part, annulé le jugement n° 0904877 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Lyon annulant la décision du 9 janvier 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juin 2012, 357366
...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Barthélémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100600 du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'injonction au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui indiquer un centre d'hébergement en urgence et de lui verser la somme de 3 563,07 euros correspondant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 350049
36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOI À LA DÉCISION DU... ...Mme Natacha Chicot...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C... B...de la GRAVIERE, demeurant... ; M. B...de la GRAVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2011 portant nomination de M. D... A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2° d'enjoindre au Gouvernement...
