Recherche de qui ont été rapportées par Mme PENEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00182, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 avril 2000, présentés par M. Enor X, demeurant ... ; M.X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00183, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00329, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00344 présentée par M. Etienne X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00381, présentée pour la COMMUNE DE GOURBEYRE 97113 ; La COMMUNE DE GOURBEYRE demande que la cour : 1° annule le jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a fait droit aux demandes de Mmes X, Y, Z et de MM. Aristide A, Félix A, B, C, D et E tendant à l'annulation de la décision de la commune mettant à leur charge la somme de 16 480 F correspondant à leur quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves ; 2° condamne in...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les propriétaires du lotissement à une contribution volontaire...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 avril 2002 sous le n° 00BX00761, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire ; 2° annule cette décision ainsi que l'arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot du 27 juin 1997 réglementant la circulation rue de Verdun...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 2000 par M. Daniel Y... demeurant ... Haute-Garonne ; M. Daniel Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence de l'administration lui refusant la communication d'un compte rendu réalisé entre 1986 et 1996 sur l'éducation et la scolarité des enfants et adolescents handicapés physiques ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure en date du 14 mars 2003 ; Vu...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 2000 présentée par M. Daniel Y... demeurant ... Haute-Garonne ; M. Daniel Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence de l'administration lui refusant la communication d'un document concernant entre 1986 et 1996 l'éducation et la scolarité des enfants et adolescents handicapés physiques ainsi que d'une étude sur la psychologie des personnes prises en charge...

...Mme PÉNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2001 présentée par M.Willy BRAVO demeurant 2, passage Fontanier à l'Ile Saint Denis Martinique ; M. Willy X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a décidé 1° qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle vise à la communication par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA d'une attestation pour les salaires perçus du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 ; 2...