Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paule Dayan dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin Guadeloupe en application de l'article 72-4 de la Constitution ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin Guadeloupe ; 3° d'annuler pour excès de...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X, demeurant 13, rue des Frères Bellani Mohammadia, Mascara 29400, Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 30 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rahima X et fixant le pays de destination et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faten X... épouse Y et fixant le pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Naziha Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Haci X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE 47200 ; la COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032518 en date du 18 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a accordé à Electricité de France RTE le permis de construire une ligne électrique...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE, dont le siège est situé à la mairie de Beaupuy 47200 ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032519 en date du 18 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a...

...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE, dont le siège est situé à la mairie de Beaupuy 47200, pour M. Jean-Max X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032592 en date du 18 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2002...