Recherche de qui ont été rapportées par Mme ROCA dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme ROCA...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n° 99BX00591, la requête présentée pour M. et Mme X domiciliés ..., par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de la perte de la valeur vénale de leur maison et en tant qu'il n'a fait droit à leur demande en indemnisation de la perte de loyer qu'à hauteur de 7 000 F ; - de condamner la commune de Beaupuy à leur verser les sommes de 200 000 F au titre de la...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée par la S.C.P. Rouxel-Harmand pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, représentée par son directeur et domiciliée 26 bis, avenue des Lilas 64 022 Pau Cedex 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement des prestations qu'elles a versées pour le compte de Mme X, victime d'un accident d'hélicoptère, comme portée devant une...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1999, présentée par la S.C.P. Moumielon pour la COMMUNE DU PLAN, dûment représentée par son maire et domiciliée en cette qualité à la mairie du Plan 31220 ; La COMMUNE DU PLAN demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 1999, en tant qu'il a annulé la décision du maire portant refus de procéder à l'enlèvement de la buse d'égout placée dans le jardin de Mme X et qu'il a condamné la collectivité à verser à cette dernière une somme de 4 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

...Mme ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 16 juin et 24 septembre 1999 rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et confirmant ce refus, et contre l'avis médical le concernant rendu à la demande de cet organisme le 10 mai 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2002, présentée par Mme Veuve X Z... née Y X... demeurant Chez M. X Y..., épicier à ... ; Mme Veuve X Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 2000, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2003, présentée par Mme Veuve X Y... née Y X... demeurant ... ; Mme Veuve X Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juin 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit...

...Mme ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du sous-directeur du service des pensions civiles des armées, en date du 21 novembre 1996, confirmant les bases de liquidation de la pension à forme ouvrière de M. X, d'autre part, condamné la Caisse des dépôts et consignations à payer à ce dernier la différence entre la pension ouvrière qui lui a été servie et celle à laquelle il pouvait prétendre en fonction des...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1999, présentée pour M. X, domicilié ... et l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANÇAISES dont le siège social est situé Cedex n° 60 aéroport 33700 Mérignac, par Me Raymond Blet, avocat ; M. X et l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 6...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par Mme Veuve Y X... née Z Salia demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 48-03-07 C...

...Mme ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2000, présentée par Mme X... née Y demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 octobre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit...