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19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ... ...Mme SICHLER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1991, présentée pour la société anonyme PERFEX, dont le siège social est ..., par Me ANDRIEU, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8802197/3 du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans le rôle de la...

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Maurice X... ; VU la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a ét...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Détermination de leur cours - Cas de la... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société FOSTER WHEELER FRANCAISE ; VU la requête présentée par la société FOSTER WHEELER FRANCAISE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par le...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Sichler...Vu la requête présentée par M. Jacques Lequesne demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1988 ; M. Lequesne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 66-647 du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Epinay-sur-Seine ; 2° de lui...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret N° 88-906 du 2 sep-tembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société ANONYME AUSTIN ROVER FRANCE ; VU la requête présentée par la société anonyme AUSTIN ROVER FRANCE , dont le siège social est ... représentée par son président-directeur-général...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Notification - Notification antérieure à la date de lecture du jugement sans... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la re-quête présentée au Conseil d'Etat pour M. Marc X... ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Marc X... demeurant ... 15e, par la société civile professionnelle ROUVIERE...