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16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Tagnon à Rethel 08300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 et 31 août 1982, par lesquels les maires de Saint-Loup en Champagne et Saint-Rémy le Petit l'ont licencié de ses fonctions de secrétaire de mairie...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 81 061, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 1986 en tant que celui-ci a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 11 juillet 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 100 115, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988 et le 18 novembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT Var représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 30 janvier 1989 ; la COMMUNE DE SOLLIES-PONT demande que le Conseil d'Etat : 1...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de...

23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1987 et le 8 avril 1987, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de son mari, M. Pierre X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de région des îles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Y..., demeurant ..., Nouvelle-Calédonie ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Est ; Vu les autres pièces du dossier...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymard Y..., demeurant à Mission Belep, Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Ouest ; Vu les autres pièces...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 septembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Robert X..., agissant pour le compte de son fils, dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 novembre 1987...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien X..., sous-brigadier de police retraité, demeurant chemin Mon Paradis l'Amazonite-H à Toulon 83200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avis du 14...