Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Gargoullaud dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 novembre 2011, 348773
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011 ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2011, 334637
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est au 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0801066 et 0801069 du 13 octobre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Patrick A, annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire de Bazainville ne s'est...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2011, 342627
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606047 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 25 octobre 2005 et du 14 juin 2006 par lesquelles le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie a demandé le reversement par M. André A d'une somme de 786 euros correspondant aux...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 350583
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu l'ordonnance n° 1101612 du 1er juillet 2011, enregistrée le 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE SASP HAVRE ATHLETIC CLUB HAC dont le siège est 2 route du Château BP 90 à Saint Laurent de Brevedent 76700, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 231 720 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la suppression du droit à l'image collective par l'article 22 de la loi n° 2009-1646...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 330310
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BUC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation en tant qu'il inclut dans cette liste la partie de la route départementale 938 RD 938 entre Versailles...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 330476
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2009 et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ainsi que le décret n...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 330566
44-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARTICLE 2 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR L'INTÉRÊT À AGIR. 44-005 L'article 2 de la Charte de l'Environnement,... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°, sous le n° 330566, le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme C...B..., demeurant au..., Mme D...A..., demeurant au ...et l'ASSOCIATION VIVRE A MEUDON, dont le siège est au 19 rue Claude Dalsème à Meudon 92190 ; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 331018
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°, sous le n° 331018, le pourvoi, enregistré le 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08/00032 du 19 juin 2009 de la cour régionale des pensions de Paris, en tant qu'il confirme le jugement n° 05/090 du 10 mars 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a, d'une part, accordé à M. Franz A un droit à pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 15 % au titre de séquelles douloureuses du moignon du gros orteil du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 332500
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Said A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01798 du 9 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, annulé le jugement n° 0801237 du 7 mars 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 4...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 335285
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08/00015 du 10 novembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 03/00047 du 12 février 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 3 février 2003 et du 28 février 2005 du ministre de...
