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17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2011, l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'Union des groupements d'achats publics U.G.A.P contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux la condamnant à payer une somme de 12.267,37 euros assortis des intérêts à l'EURL Claude Casagrande Consultants, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 janvier 2011 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie d'un appel de M. Richard A contre un jugement du tribunal d'instance de Chatillon-sur-Seine en date du 26 janvier 2007 rejetant sa demande tendant à ce que qu'il soit déchargé du paiement de la somme d'un montant de 1 747,34 euros qui lui avait été réclamée par la commune d'Etrochey sur le fondement de l'article L.1331-8 du code de la santé publique par deux commandements de payer en date des 25 février 2008 et 15 juillet 2008, a renvoyé au Tribunal...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2010, l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une requête de la commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice, dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 13 décembre 2007 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur de la...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE API dont le siège est situé 43-45, rue de Naples à Paris 75008, la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE CFP dont le siège est situé 121, rue Vieille du Temple à Paris 75003, la société PHOTOMATON dont le siège est situé 4, rue Croix Faron à Saint-Denis 93210, la société STUDIO PHOTO ELISABETH, dont le siège est situé 22, rue Claude Blondeau au Mans 72000 et la société DUKA dont le siège est situé 8, rue des Etuves...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, présentée par M. Joseph A, inspecteur général de l'éducation nationale, demeurant, 100, rue de la Tombe Issoire à Paris 75014 ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; M. A soutient que la condition d'urgence est remplie, la décision contestée...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION ART. L. 613-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER -... ...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur le...

54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ALORS MÊME QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE L'AURAIT PAS... ...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002 et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 juillet 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la décision en date du 30 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002, d'autre part, ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de M. A dirigées contre l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, la production par le garde des sceaux, ministre de la justice, des explications, précisions et documents de nature à permettre d'apprécier la baisse de la notation analytique de l'intéressé ; Vu les...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2002 par lequel il a été classé, à compter du 2 septembre 2002, au 2ème échelon du second grade, ainsi que la décision du ministre de la justice en date du 4 avril 2003 rejetant son recours gracieux, formé en vue d'obtenir que cet arrêté soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2001-539...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2003, la requête présentée pour Mme Maryse X , demeurant ... ; Mme X demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999 ; 2° d'enjoindre à la commission, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de l'inscrire au tableau d'avancement pour ces mêmes années ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application du code de justice administrative ; Vu les...