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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu, la décision du 6 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête enregistrée, sous le n° 339221, le 4 mai 2010 au secrétariat du conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A demeurant ..., par la SCP V. Delaporte, F.-H. Briard, E. Trichet, avocats ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le...

60-02-01-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 avril 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 avril 2011, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me V. Borek-Chrétien, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700702 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701641 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des cotisations...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2010, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Parrain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707375 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre du transport, de l'équipement du tourisme et de la mer a autorisé son...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2010, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Parrain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605846 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société Esterra à procéder à son licenciement ; 2...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2010, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Parrain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605845 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé la société Esterra à procéder à son licenciement ; 2...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2010, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Parrain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707374 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre du transport, de l'équipement du tourisme et de la mer a autorisé son licenciement et retiré sa décision implicite de rejet et...

03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2010, présentée pour M. Marc A, demeurant au ..., par la SCP Frison et Associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801569 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 29 février 2008 de la commission départementale...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2011, présentée pour le CREDIT DU NORD, dont le siège est 58 boulevard Carnot à Arras 62000, par Me Lefevre, avocat ; le CREDIT DU NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607727 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Francis A, d'une part, a annulé la décision du 13 octobre 2006 de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2011, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SCP Meurice Avocats et Associés, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702082 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion...