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...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-16244 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1054 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 1999, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me BARON avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2194 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la société Screg Ouest les décisions des 8 mars et 4 août 1995 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 1ère section de Tours a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Screg Ouest devant le Tribunal administratif d'Orléans...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 et 31 août 2000, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2519 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Bretagne occidentale a rejeté son recours formé contre la décision du 24 mars 1997 du professeur Y lui refusant l'autorisation d'assister à son cours d'hématologie du 27 mars suivant ; 2° d'annuler lesdites décisions et d'ordonner son...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3148 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1997 par laquelle le président de l'Université de Rennes I a rejeté sa demande en vue de son inscription à deux certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Université de Rennes I à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2000, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-912 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 février 1996 du conseil d'administration de l'Université de Rennes I fixant les modalités d'accès des auditeurs aux ensei-gnements dispensés par l'université ; 2° d'annuler ladite délibération et d'ordonner la production du règlement intérieur de l'université ; 3° de condamner...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2000, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-643 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1996 par lequel le président de l'Université de Rennes I lui a interdit l'accès de l'enceinte de l'université pendant une durée de trente jours ; 2° d'annuler ledit arrêté et de condamner l'Université de Rennes I à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-880 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 janvier 1996 au cours de laquelle le président de l'Université de Rennes I a informé le conseil d'administration de l'université de sa décision du 21 janvier 1996 lui interdisant l'accès à certains locaux de l'université ; 2° d'annuler ladite délibération et de joindre cette instance à celle...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2001, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me SOUSSENS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-3262 et 00-3263 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'ont muté, dans l'intérêt du service, en sa qualité de contrôleur du travail, à la subdi-vision d'inspection du travail des...

...Mme THOLLIEZ...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NT00582, présentée pour la commune de Dol-de-Bretagne Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Dol-de-Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1299 du 24 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé le titre exécutoire émis le 27 février 1997 par son maire pour avoir paiement de la redevance de station-nement due par M. X... , artisan taxi, ainsi que l'avis de sommes à payer au titre de l'année...