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19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Mme Champagne...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Seppois-le-Bas, la décharge de l'indemnité de retard sur le prélèvement libératoire sur les produits de placement au titre de...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sarre-Union, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant à Vainville, à Duclair 76480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Vainville au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1980 et 23 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant à Montastruc Galan 65330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour la société anonyme des établissements CELLIER, dont le siège est à 73100 Aix-les-Bains, rue du Maroc, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1968 et 1969 de la taxe complémentaire au titre de l'année 1969 et des cotisations...

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant 2 rue G. Rémond et ... 93220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1974 ; 2° prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3° ordonne une mesure d'instruction aux fins de...

19-01-01-02-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Campsas, Labastide Saint-Pierre 82370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Champagne...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CHAUMIERES ET MANOIRS", société anonyme dont le siège est à 27190 - Faverolles-la-Campagne, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 28 mai 1982 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel elle a...