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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1986, 44975
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1986, 45103
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1982, présentée par M. Jack X... demeurant à 27190 - Faverolles-La-Campagne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 mai 1982 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1986, 50625
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 septembre 1983, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... 13240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 42450
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 44237
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1982, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 58095
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de cette...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 63960
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Hubert X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 64536
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire enregistrée le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "JEANNE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à l'Isle Adam X... , représentée par son gérant statutaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 44988
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la... ...Mme Champagne
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 45826
19-01-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D'AMNISTIE FISCALE -Indépendance des lois d'amnistie et de la loi du... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1982 et 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les établissements BUSSOZ, dont le siège est ... à PARIS 75018 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge...
