Recherche de qui ont été rapportées par Mme von Coester dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 231582
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège est ... Porte-d'Eau, à Dunkerque 59140, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l' ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001 du ministre de la jeunesse et des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 232632
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...Mme von Coester...Vu, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abderahmane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 4 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba lui fait connaître qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 237865
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 8 octobre 2001, présentés par M. Nacir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 239090
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme von Coester...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1999, tendant : 1° à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 239982
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2001 du ministre de la jeunesse et des sports portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 241862
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES ROUSSILLON FNSA P.T.T., dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 30 de la direction des ressources humaines du groupe France Télécom en date du 14 novembre 2001 portant ouverture d'une promotion en classes I, II, III et IV au titre des années 1999 et 2000 dans les domaines syndical et associatif ; 2° d'annuler toutes les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 243062
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 243650
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 janvier 2003, 244408
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 244073
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU... ...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, place d'Alleray, 75505 Paris cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du...
