Recherche de qui ont été rapportées par Mme. Tandonnet-Turot dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 mars 1995, 94PA00445
39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Suspension par la... ...Mme Tandonnet-Turot...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société QUILLERY, dont le siège social est situé ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement comprenant l'entreprise ARSOL, domiciliée route de Drouot, 94460 Ezanville, l'entreprise GARNIER, domiciliée ..., l'entreprise ZELL, domiciliée ..., l'entreprise FONTELEC, domiciliée ..., l'entreprise GERMOT-CRUDENAIRE, domiciliée ..., par la SCP GUIGUET-BACHELIER-DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 mars 1995, 94PA01080
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête présentée par M. Jean-Pierre BOURG, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1994 ; M. BOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9214444/2 du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mars 1995, 94PA00515
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU, la requête présentée par M. et Mme Bernard GUILLOSSOU, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 avril 1994 ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905908 du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 février 1995, 93PA01299
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête, présentée pour Mme Zahia X..., demeurant 1, square Jean-Giraudoux 92390 Villeneuve-La-Garenne, par Me THIBAULT, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel de Paris le 23 novembre 1993 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8908728/2 en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 janvier 1995, 93PA00661
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 16 juin et 5 août 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 872065, 87221, 892935, 893036, 901919 et 902321 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des taxes d'habitation et des taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 janvier 1995, 93PA01259
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 novembre 1993 ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89/0968/2 en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 janvier 1995, 94PA01118
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête, présentée par M. Raphaël X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 1994 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100652 en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X... aux fins de voir le versement de 150.000 F réglé les 15 et 16 octobre 1991 s'imputer sur la partie non prescrite de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1994, 93PA00110
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête présentée pour M. Philippe X..., domicilié chez Me JACOB, avocat à la cour, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 février 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8907285 en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ainsi...
