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08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA... ...Nallet...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a fixé la date de son appel au...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Nallet...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; ledit comité demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 19 juin 1992 par laquelle il a annulé ensemble l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 1er avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Montpellier du 12 juillet 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville ; 2° de condamner la commune de Montpellier...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Nallet...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 pa lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...

61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Nallet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration enregistré le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique chirurgicale du Beaujolais, sa décision du 7 février 1989 relative au regroupement de ladite clinique et de la polyclinique de Villefranche ; 2° de rejeter...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Nallet...Vu 1°, sous le n° 116 724, le recours enregistré le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 29 juillet 1988 par le maire de Vaulx-en-Velin à M. X... ; 2...

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - CHAMP D'APPLICATION -Publicités, enseignes et... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. Régineige, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Christian X... ; la S.A.R.L. Régineige demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1990 du préfet de la Savoie la mettant en...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Nallet...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 mars 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le paragraphe II-I de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 27 février 1989 en tant qu'il concerne la prime d'encadrement des services...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...Nallet...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mai 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° prononce le sursis à l'exécution de...