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60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel, le tribunal administratif de Paris le 7 décembre 1983 a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice subi par son fils Franck...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Namin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1984, lesdits requête et mémoire présentés pour M. René X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande d'expulsion de M. René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne la mise...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... à Paris 75007 , agissant tant pour lui-même que pour son fils mineur Antoine et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande qui tendait à obtenir du centre hospitalier de Moutiers réparation du dommage subi...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM du Champs de Mars bat A. à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit déclaré responsable des dommages subis par suite des traitements pratiqués en avril et mai 1977 ; 2...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Namin...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1983, présenté par le ministre de l'agriculture et tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. X... l'annulation de la décision rendue à son encontre le 28 juillet 1981 par la commission départementale de remembrement du Finistère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifiée par la loi n...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 7, place des Enfants Nantais à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé par laquelle le 28 février 1984, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'expertise en vue de la constatation des actes des agents de la Société Cofiroute qui auraient entravé l'accès de ses pépinières ; 2...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 7, place des Enfants Nantais à Nantes 44000 , et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à la contestation de l'ordonnance du 1er septembre 1983 par laquelle le président dudit tribunal administratif a fixé le montant des frais et honoraires dus à M. Y... expert désigné par le tribunal, Vu...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule l'élection de M...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Namin...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant à l'hôpital Stell le...