Recherche de qui ont été rapportées par Pierre Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant 4 rue de l'Église Saint-André à Le Plessis Sainte-Opportune 27170, par la SCP Baron-Cosse-Gruau ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201128 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'autre part à la condamnation...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 par télécopie et son original enregistré le 30 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ATELIER D'ARCHITECTURE X Y, dont le siège est ... et la société Z ARCHITECTURE, dont le siège est ..., par la SCP Boulloche ; les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1517 en date du 26 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille les a condamnées à verser solidairement avec la SA Bureau Berim la somme de 576 652,20 euros en réparation des désordres touchant le...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE FRETIN, représentée par son maire, domicilié es-qualité en l'hôtel de ville à Fretin 59273, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-5023 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé d'une part l'arrêté en date du 12 avril 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FRETIN a refusé de délivrer à ladite société un permis de construire et d'autre part la décision en date du 6 août 2001 par laquelle il avait rejeté le recours gracieux de la...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 et son mémoire complémentaire enregistré le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3536 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le maire de la commune de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire ensemble la décision...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe Y, demeurant 907 avenue de la République à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Dutat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-246 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2002 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul a délivré un permis de construire à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2005, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Caille ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3205 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2003 par lequel le maire de la commune d'Halluin a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Malengé ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900229 du 9 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rosette X, demeurant ..., par Me Sanders ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500704 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une amende de 300 euros et, d'autre part, à verser à Voies navigables de France la somme de 55 021,98 euros et les intérêts y afférents et non 36 830 euros en réparation de dommages subis par le domaine public fluvial...
...M. Pierre Le Garzic...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2005 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303081 du 21 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 3 juillet 2003 par laquelle il avait rejeté le recours hiérarchique formé par M. X à l'encontre de la décision en date du 7 janvier 2003 par laquelle...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2006, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me de Forges ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302375 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a porté qu'à 12 144,17 euros la somme de 11 517,14 euros à laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens avait par une ordonnance en date du 6 octobre 2003 liquidé et taxé les frais et honoraires de...
