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| ...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mai 2005 par télécopie et le 3 mai 2005 en son original, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Dutat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400480 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Crochte lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour les parcelles nos A 500 et A 501 et de la décision en date du...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juin 2005 par télécopie et le 24 juin 2005 en son original, présentée pour M. Michel Y, demeurant ..., par Me Zaïtra ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200325 et 0300765 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Louviers le 18 décembre 2001 ainsi que de l'arrêté en date du 19 février 2003 par lequel la même...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la MUTUALITE DE LA SEINE-MARITIME dont le siège est 22 avenue de Bretagne à Rouen 76000, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet ; l'union de mutuelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900668 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, lui avait délivré un agrément de centre de santé dentaire pour une clinique...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 par télécopie et régularisée par la production de l' original le 14 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCEA «DU BEAUREGARD» dont le siège est à Beaumont le Hareng 76850, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102945 du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC D'AMBOURVILLE dont le siège est à Ambourville à Anneville-Ambourville 76480, par Me Montier ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200938 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le maire de la commune d'Anneville-Ambourville a délivré un permis de construire à Mle Y et M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me Z... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201641 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2002 par lequel le maire de la commune d'Anneville-Ambourville a délivré un permis de construire au GAEC d'Ambourville ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cédric X, demeurant ..., par Me Foutry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302409 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 2003 par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme l'a mis hors course du championnat de Picardie de vélo tout terrain et l'a suspendu pour une durée ferme de six mois et...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION « LIANE PRECAVI DU BOULONNAIS », dont le siège est BP 26 à Saint-Léonard 62360 et l'ASSOCIATION « ST LEO HORS D'EAU » dont le siège est ..., par la SCP Wable, Trunecek, Tachon, Aubron ; les associations demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501196 du 21 juin 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande qui tendait...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 novembre 2004 par télécopie et son original en date du 5 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 17 décembre 2004 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 20 décembre 2005, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Chaslot ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202012 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2002 par...
...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Jacob ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0400709 et 0401222 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'opposition aux titres de perception émis à son encontre les 7 août 1998, 29 septembre 1998, 25 juillet 2000 et 30 avril 2003 par l'agent comptable de Voies navigables de France au titre de redevances pour occupation du domaine public ; que le décret du...
