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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 97156
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOLEIL ET SPORTS", SOCIETE ANONYME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ANTONY X... DE SEINE 2, SQUARE FRANCOIS COUPERIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 juin 1976, 83047
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Changement de... ...M. QUANDALLE...Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 7 septembre 1971, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 février 1971 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 juin 1976, 93840
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Divers. 19-01-03-02,... ...M. QUANDALLE...Vu la requete, presentee par le sieur charbonnier-mounier, demeurant a saint verand isere , ladite requete enregistree le 21 janvier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des droits et penalites dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutee, qui lui ont ete notifies par un avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 juin 1976, 98484
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI ?1... ...M. QUANDALLE...Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite requete enregistree le 20 fevrier 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 17 decembre 1974, par lequel le tribunal administratif de montpellier a refuse de lui donner decharge des droits et...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1976, 99394
19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Vente... ...M. QUANDALLE...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites et indemnites de retard dus au titre de la t.v.a. et notifies par un avis de mise en recouvrement du 12 avril 1967 pour la periode allant du 1er janvier 1962 au 30 avril 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 février 1976, 95344
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. QUANDALLE...Requete de la societe moritz tendant a l'annulation d'un jugement du 31 avril 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande en restitution de la somme de 27641,40 f qu'elle a acquittee a raison de certaines affaires de la periode allant de juillet 1970 a juillet 1971 au titre de la t.v.a. ; Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 271 du code general des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1976, 87516
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. QUANDALLE...Requete de la societe x agissant aux droits de la societe y tendant a l'annulation d'un jugement du 24 mars 1972 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire d'impot sur les societes a laquelle la societe y a ete assujettie pour 1963 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 janvier 1976, 97966
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai - Taxe locale... ...M. QUANDALLE...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 28 aout 1974, du tribunal administratif de versailles accordant au sieur fill uzeau la decharge des droits auxquels il avait ete assujetti au titre de la taxe locale d'equipement par un avis de mise en recouvrement du 20 decembre 1971 ; Vu le code general des impots ; la loi du 30 decembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1976, 94314
19-04-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. QUANDALLE...Vu la requete, presentee par le sieur ... , ladite requete, enregistree le 12 mars 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1976, 95535
19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Taxe instituée au profit du comité... ...M. QUANDALLE...Vu la requete presentee par le sieur bramont, demeurant ... a paris, ladite requete enregistree le 27 juin 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard auxquels il a ete assujetti au titre de la taxe parafiscale instituee au profit du comite professionnel...
