Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 19 avril 1968, 70424
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE AU SIEUR X... GEORGES AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ORDRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 62561
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 70697
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 71446
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VALIDE UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 1968, 60965 et 60966
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts de... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 1968, 68066
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 64994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. de Lacoste Lareymondie...RECOURS du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à réformation d'un jugement du 10 mars 1964, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la Société X... décharge de l'impôt sur les sociétés établi au titre des années 1957, 1958 et 1959 et au titre de 1958, du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices et de la contribution extraordinaire de 2 % ; Vu le Code général des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 65325
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de ... a validé le titre de perception émis à l'encontre de la société R... au titre des taxes sur le chiffre d'affaires pour les années 1957 à 1960 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 92 du Code...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 67816
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 68536
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
